Terms & Conditions
 

Conditions Générales d'Utilisation de la place de marché « Shopingreen » 

 
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont établies par SHOPINGREEN SPRL, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0849.606.964 et dont le siège social est sis au 161/48 Drève Richelle, 1410 Waterloo (ci-après « SHOPINGREEN » ou « nous »). Elles ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du présent site internet édité par SHOPINGREEN et accessible via le nom de domaine www.shopingreen.be (ci-après le « Site »).

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Éditeur du site sont fournies dans les mentions légales du présent site. Celles-ci peuvent être consultées ici.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel (politique et déclaration) sont fournies dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel du site. Cette charte peut être consultée ici.

 

1. Définitions


On désignera par la suite :
  • « Éditeur » ou « nous »: l’éditeur du Site, à savoir SHOPINGREEN telle qu’identifiée ci-dessus ;
  • « Utilisateur » ou « vous » : tout internaute visitant le Site et/ou utilisant ses services ;
  • « Annonce » : tout message, photo ou autre contenu ajouté par l'Utilisateur sur le Site ;
  • « Annonceur » : tout Utilisateur postant une Annonce sur le Site ;
  • « Vendeur » : tout Annonceur dont l’Annonce propose un produit ou un service à la vente ;
  • « Acheteur » : tout Utilisateur se portant acquéreur d'un produit ou d'un service présenté dans une Annonce.
 

2. Acceptation et modification des CGU


2.1. L’utilisation du Site suppose que l’Utilisateur ait pris connaissance des CGU en ligne lors de sa navigation et en accepte intégralement les termes. 

La création d'un espace personnel (« Compte Membre »), la publication d’une Annonce, la vente ou l'acquisition d'un produit ou service via le Site ou, de manière plus générale, la navigation sur le Site valent acceptation par l'Utilisateur de l'intégralité des CGU en ligne le jour de la navigation.

2.2. Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes CGU sont seules d’application aux relations contractuelles entre SHOPINGREEN et les Utilisateurs dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du Site, et ce à l’exclusion de celles des Utilisateurs qui ne peuvent les altérer, ni les modifier, même indirectement.  

2.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. La version opposable à l'Utilisateur est celle en ligne le jour de la dernière navigation. Lors d’une modification substantielles des CGU, l’Utilisateur sera averti par e-mail ou via un message sur la page d’accueil du Site.


3. Rôle de SHOPINGREEN / Services proposés 


3.1. Le Site est une Marketplace de produits et/ou services bio, écologiques et durables par l’intermédiaire de laquelle des Vendeurs et des Acheteurs peuvent être mis en relation. Ainsi, le Site met à disposition des Vendeurs des espaces leur permettant, via une Annonce, de présenter et proposer à la vente des produits ou services. S’agissant des Acheteurs, le Site leur offre un moteur de recherche et la possibilité de passer commande des produits qu’ils recherchent. 

3.2. L'Éditeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l'Acheteur d’une part et l'Annonceur et/ou le Vendeur d’autre part. Ces derniers concluent par les présentes CGU un contrat de prestation de service avec l'Éditeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Annonceur et l'Acheteur peuvent convenir, s'ils le souhaitent et de gré à gré, de la vente du bien ou service proposé dans l'Annonce.

3.3. Bien qu’en tant qu’Éditeur du Site, elle facilite les transactions réalisées sur le Site, SHOPINGREEN demeure tiers aux transactions se nouant entre les Utilisateurs. Elle se limite à leur fournir un espace de rencontre leur permettant de finaliser leurs propres transactions. Elle n’est donc ni l’acheteur, ni le vendeur des produits ou services proposés sur le Site. SHOPINGREEN n’est en aucun cas partie aux conventions de vente qui peuvent se nouer entre les Utilisateurs et n’assume donc aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de ces accords. Elle n’est par ailleurs ni l’agent d’exécution, ni le mandataire des Utilisateurs. Ces derniers sont seuls responsables des ventes de produits ou services, ainsi que des réclamations ou de tout autre problème lié aux contrats de vente noués entre eux. Il leur appartient de résoudre leurs éventuels conflits entre eux, sans intervention de SHOPINGREEN. 


4. Espace membre


4.1. La création d’un Compte Membre est un préalable indispensable à l’utilisation de certains services proposés sur le Site et notamment à la diffusion de toute Annonce ou à la passation d’une commande. À cette fin, l’Utilisateur devra remplir le formulaire ad hoc disponible sur le Site et l’invitant à fournir un certain nombre de données à caractère personnel. Il s’engage à fournir des informations exactes. Le Compte Membre permet également à l'Utilisateur de consulter ses Annonces ou commandes effectuées sur le Site. 

4.2. Si les données contenues dans la rubrique Compte Membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Éditeur ne pourrait être engagée. 

L'Utilisateur inscrit sur le Site (le  « Membre ») a la possibilité d’accéder à son Compte Membre en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes, tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

4.3. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes et à utiliser un mot de passe différent de celui utilisé pour d’autres comptes en ligne. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son Compte Membre et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte Membre d'un Utilisateur. Les actions effectuées via le Compte Membre sont présumées être réalisées par l’Utilisateur titulaire de ce Compte Membre.

4.4. Chaque Utilisateur est libre de fermer son Compte Membre et de demander la suppression de ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site indiquant qu’il souhaite supprimer son Compte Membre.

4.5. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer le Compte Membre de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son Compte Membre) ou encore tout Compte Membre inactif depuis au moins une année. L'Utilisateur exclu ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette suppression. Cette exclusion n’exclut pas la possibilité, pour l'Éditeur, de faire valoir tout autre droit à l’encontre de l'Utilisateur.


5. Publication d'Annonces sur le Site


5.1. Les Utilisateurs ont la possibilité de contribuer au contenu du Site, notamment via la publication d'Annonces. Ils sont présumés connaître et respecter la loi et la réglementation applicable aux produits ou services auxquels se rapportent leurs Annonces et leurs activités.

5.2. L’Éditeur du Site se limite à fournir un service d’hébergement conformément à l’article XII.19, §1 du Code de droit économique. Il n’est pas en mesure, ni tenu, de surveiller le contenu placé par les Utilisateurs sur le Site. L'Éditeur du Site a donc une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite et signalée comme telle. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un contenu illicite publié par un Utilisateur si le caractère illicite de ce contenu n’a pas été préalablement signalé à l’Éditeur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, contenu discriminatoire ou incitant à la violence, offre d’un service réglementé sans autorisation, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Éditeur à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales du Site. L’Éditeur aura alors l’obligation de retirer promptement l’Annonce du Site.

5.3. L'Éditeur est autorisé à prendre, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales ou réglementaires applicables, les droits de tiers ou les présentes CGU :
  • émission d'avertissements à l’attention de l'Utilisateur ;
  • suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur ;
  • blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée ;
  • suppression définitive du Compte Membre de l’Utilisateur.
5.4. Les Utilisateurs octroient à l'Éditeur une licence gratuite et non-exclusive d’utilisation du contenu de toute Annonce que les Utilisateurs publient sur le Site. Cette licence vaut pour le monde entier et durant toute la durée des droits afférents aux contenus en question. Cette licence permet notamment à l’Éditeur de reproduire et de diffuser, sur quelque support que ce soit, en ce compris par extrait ou sous forme modifiée, le contenu de toute Annonce publiée par un Utilisateur. Cette reproduction ou diffusion peut se faire notamment sur d’autres pages du Site, dans les publicités de l’Éditeur, dans ses newsletters et sur les sites internet de ses partenaires. Les Utilisateurs renoncent expressément à ce que leur nom ou leur pseudonyme soit cité lors d’une telle réutilisation du contenu d’une de leurs Annonces par l’Éditeur.


6. Obligations des Vendeurs


6.1. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu'il propose sur le Site et de l’information qu’il donne à cet égard. Il s’engage à agir de bonne foi et dans le respect de la réglementation applicable.

6.2. Le Vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les Acheteurs et des informations qu’il leur fournit. À ce titre, le Vendeur s'engage à respecter les dispositions législatives applicables, en particulier la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance. Il s'engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire à l’ensemble de ses obligations, notamment en délivrant un produit ou service de qualité. Il garantit que le produit ou service ne contrevient à aucune loi, réglementation ou norme applicable et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

6.3. Le Vendeur agissant en qualité de vendeur professionnel s’engage à signaler sa qualité de vendeur professionnel aux autres Utilisateurs. Lorsqu’il agit en tant que vendeur professionnel, le Vendeur indique son numéro d’entreprise, sa dénomination sociale, ainsi que l’ensemble des autres informations exigées par la loi. Un Vendeur ne s’identifiant pas de manière exacte peut se voir appliquer les sanctions évoquées au paragraphe 5.3.

6.4. Les Annonces placées sur le Site par les Vendeurs doivent satisfaire aux règles reprises ci-après, à défaut de quoi l’Éditeur se réserve le droit de les retirer à tout moment :
  • une Annonce ne peut être placée qu’une seule fois par produit en choisissant la section/ rubrique la plus appropriée ;
  • le titre ou texte de l’Annonce doit être rédigé en français et/ou néerlandais et/ou anglais, seules langues utilisées par le Site ; 
  • le contenu de l’Annonce ne peut être trompeur, inexact, incorrect ou susceptible d’induire en erreur les acheteurs potentiels ;
  • le contenu de l’Annonce ne peut contenir aucune donnée à caractère personnel, ni aucun virus informatique, cheval de Troie ou autre logiciel malveillant, ni renvoyer vers de tels éléments ;
  • l’Annonce doit décrire clairement et complètement le produit offert, en particulier ses caractéristiques principales (composition, accessoires inclus, état, origine, etc.) et contenir tout autre élément d’information légalement obligatoire (en vertu notamment du livre VI du Code de droit économique), ainsi que, le cas échéant, un lien vers les conditions générales applicables ;
  • le prix de vente des produits et services est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il doit être mentionné en euros de manière claire et non ambigüe toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.) ;
  • les modalités de livraison doivent être précisées ;
  • les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces (photographie, dessin, etc.) doivent être conformes aux produits ou services offerts à la vente et respecter les droits des tiers. L’Annonceur garantit à cet égard qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations et autres éléments protégés, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits ;
  • concernant les produits d'occasion, l'Annonce doit contenir un descriptif précis de l'état du produit ;
  • les Annonces ne peuvent contenir de réserves quant à l’authenticité. Les Annonceurs doivent s’assurer que les produits et services qu’ils mettent en vente sont authentiques ; 
  • les Annonces ne peuvent contenir de messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir l’entreprise de l’Annonceur ou toute entreprise liée.
6.5. L’Annonceur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces que des produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer à la vente. L'Annonceur s'interdit à ce titre notamment de proposer toute contrefaçon ou tout produit ou service dont la commercialisation est interdite ou réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). En conséquence de ce qui précède, les produits suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas être proposés sur le Site :
  • articles portant atteinte à des droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée ou autre droit de la personnalité ;
  • articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • articles à caractère pornographique ou autrement attentatoires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • animaux en vie ;
  • organes humains ;
  • armes de guerre, armes, munitions ;
  • biens volés ;
  • médicaments, drogues de tout type ;
  • tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement.
6.6. L'Annonceur s'engage à n'offrir sur le Site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du Site toute Annonce se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.


7. Commandes en ligne / Ventes entre Utilisateurs


7.1. Moyennant la création préalable d’un Compte Membre (selon les modalités décrites ci-avant), l'Acheteur peut commander sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces en réglant via le Site le montant de ses achats. Toute commande donne lieu à un message de confirmation adressé par e-mail à l'Acheteur et au Vendeur.

À l'issue du paiement, il revient à chaque Vendeur de gérer la commande de ses produits et services conformément aux présentes CGU. La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve de l’usage par l’Acheteur de son droit légal de rétraction.

7.2. Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d'expédition, de livraison et/ou de réservation annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. 

7.3. Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l'Acheteur via le Site, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d'un produit est expédiée par courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur nonobstant toute mention contraire dans les conditions générales du Vendeur.

7.4. Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur. En cas d'erreur par l’Acheteur dans le libellé de ses coordonnées au moment de la création de son Compte Membre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer l’Acheteur ou de livraisons effectuées à des adresses inexactes.

Les éventuelles réclamations, exercices du droit de rétractation, demandes de remboursement ou en garantie effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur.


8. Evaluation des Annonceurs


8.1. L'Éditeur peut mettre à la disposition des Acheteurs des moyens d'évaluation des Annonceurs à l'issue de la livraison du produit ou de la réalisation du service concerné par une Annonce.

L'Éditeur du Site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'il se contente de stocker et d’indiquer sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site. 

8.2. Tout acheteur publiant une évaluation trompeuse, mensongère ou autrement illicite sera passible des sanctions indiquées à l’article 5.3, sans préjudice des autres droits de l’Éditeur et du Vendeur.


9. Commission / frais de service


La navigation sur le Site ainsi que la création d’un Compte Membre sont gratuites. 

En contrepartie du service de mise en relation qu’il offre, l’Editeur perçoit les frais suivants : 

  • le placement d’Annonces peut donner lieu à des frais de mise en vente facturés par l’Editeur selon les modalités décrites à la rubrique « frais d’abonnement » qui peut être consultée ici. Les factures sont adressées par voie électronique aux Annonceurs et sont mises à leur disposition (en format pdf) dans leur espace Membre ;
  • toute commande en ligne donne lieu au paiement d’une commission dont le montant varie, selon les produits, entre 8 et 20 % du montant de la commande. Voir tableau des frais de commission par catégorie de produits ici. La commission est acquise et exigible dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quelque soit le mode de paiement utilisé. Elle est perçue via le service de paiement en ligne dont question à l’article 10.1. Elle ne donne pas lieu à remboursement, sauf en cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétraction et moyennant, dans ce cas, l’introduction d’une réclamation – pièces probantes à l’appui – dans le délai et les formes prescrites à l’article 16.2.
Préalablement à la publication de son Annonce, le Vendeur a toujours la possibilité de passer en revue et évaluer les frais de services qui lui seront facturés. Sauf stipulation contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). L’Editeur se réserve le droit de modifier sa politique de frais de mise en vente et commission ainsi que ses tarifs. Ces modifications entrent en vigueur 15 jours après leur mise en ligne sur le Site et ne s’appliquent pas aux annonces déjà publiées.


10. Paiements

 
Le règlement des achats ainsi que des commissions de l’Éditeur est effectué via un Service de paiement en ligne.

10.1. Service de paiements en ligne

Le Site propose un service de paiements en ligne géré par un prestataire tiers, la SAS de droit français Limonetik, organisme agréé en qualité d’Etablissement de Paiement par l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) en France et figure sur la liste tenue par la Banque Nationale de Belgique (BNB) des établissement européen autorisés à prester leurs services en Belgique sous le régime de la libre prestation de services.

L’accès au service de paiements nécessite l’ouverture préalable d’un compte de paiement. Les conditions d’ouverture de ce compte de paiement et les modalités d’utilisation des services de paiements sont prévues dans un contrat-cadre composé des conditions générales d’utilisation de service de paiement et des conditions tarifaires imposées par Limonetik. Ces documents forment un tout indissociable et sont directement envoyés au Vendeur lors de son inscription. L’ouverture du compte de paiement requiert leur acceptation expresse et préalable par une signature manuscrite ou électronique conforme à la réglementation pour les Utilisateurs agissant pour des besoins non professionnels. Toute modification de tarifs notifiée par Limonetik à l’Éditeur sera immédiatement notifiée aux Utilisateurs disposant d’un compte de paiement. Elles entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification à l’Éditeur.

10.2. Ticket EcoChèque 

Pour autant que le paiement s’effectue depuis une adresse IP localisée en Belgique, Limonetik est agréée pour accepter, dans les conditions légales, le paiement par titres éco-chèques sous forme électronique émis sous la marque Ticket EcoChèque. 


11. Responsabilité


11.1. Le Service et les Annonces sont fournis à l’Utilisateur en l'état dans lequel ils sont disponibles ("as is" et "as and when"). L’Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence, l'exhaustivité ou l'applicabilité pour un usage particulier du Site ou des Annonces. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le Site et les Annonces soient adaptées à ses besoins. 

11.2. L'Éditeur n’est pas responsable des Annonces des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

11.3. La responsabilité de l'Éditeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

L’Utilisateur accepte que la navigation et l’utilisation du Site dépendent du bon fonctionnement d'Internet, de systèmes et de services de tiers. L'Éditeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

11.4. Tout Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, en sa qualité d’Éditeur, SHOPINGREEN ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données ou de réputation pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
11.5. SHOPINGREEN n’intervient, comme précisé ci-avant, pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, elle n’assume aucun contrôle sur les objets répertoriés et exclu toute garantie ou responsabilité par rapport à cette transaction. Ainsi notamment, elle ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu entre Utilisateurs et n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs/indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient résulter d’une telle inexécution.

11.6. Sans préjudice des stipulations prévues dans les présentes CGU, si SHOPINGREEN voyait sa responsabilité engagée vis-à-vis d’un Utilisateur, celle-ci ne pourrait en tout état de cause excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions payées au cours des 12 mois précédant l’introduction de l’action en responsabilité ; ou (b) 150 euros.  


12. Liens hypertextes


12.1. Le Site peut comprendre des liens hypertextes vers d’autres sites tiers.
L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. En outre, les conditions d’utilisation de ces sites ou sources externes peuvent différer des présentes CGU, l’Éditeur invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation applicables à ces sites ou sources externes.

12.2. Si, en dépit des efforts de l'Éditeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi belge à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec l'Éditeur via l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause et les motifs de l’illicéité alléguée.


13. Cookies


13.1. Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

13.2. L’Éditeur est le responsable du traitement par rapport aux cookies utilisés par le Site. Cependant, le Site peut contenir des cookies tiers tels que des cookies de réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Google+, etc.) ou des cookies d’analyse de site tiers tels que Google Analytics. L’Éditeur ne contrôle pas l’utilisation des cookies installés par ces tiers. L’Éditeur invite l’Utilisateur à prendre connaissance de l’utilisation des données collectées par les cookies faite par ces tiers.

L'Éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu des « Cookies » qu’il collecte directement à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

14. Accès et disponibilité du Site/ Service d’assistance 


14.1. L’accès au Site est réservé aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire à son utilisation et à la conclusion de contrats. Par conséquent, l’accès et l’utilisation du Site sont interdits aux mineurs et, plus généralement, à toute personne ne disposant pas de la capacité de contracter.

14.2. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et mise à jour du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

14.3. Le service clientèle du Site est accessible par e-mail à l’adresse suivante : contact@shopingreen.be ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’Éditeur s’engage à apporter une réponse endéans les 15 jours.


15. Droits de propriété intellectuelle


15.1. Tous les éléments contenus sur le Site appartiennent à l'Éditeur ou sont utilisés par l'Éditeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Comme exposé ci-dessus, en ce qui concerne les Annonces publiées par les Utilisateurs, l’Éditeur bénéficie d’une licence gratuite et non-exclusive d’utilisation du contenu de ces Annonces. 

15.2. Toute diffusion, reproduction ou adaptation non autorisée des marques, logos, contenus textuels, pictogrammees, images, photos, vidéos ou autres contenus présents sur le site, est rigoureusement interdite et susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux Utilisateurs s’agissant du contenu des Annonces qu’ils ont eux-mêmes postées, sans préjudice des droits qu’ils ont conférés à l’Éditeur sur ces contenus.

15.3. Tout Utilisateur qui contreviendrait à l’interdiction qui précède est susceptible de voir son accès au Site supprimé par l’Éditeur sans préavis ni indemnité, sous réserve des autres droits de l’Éditeur, notamment le droit de poursuivre l'Utilisateur en justice pour obtenir la réparation du préjudice causé ou la cessation de l’atteinte ainsi que le droit d’appliquer les autres sanctions visées à l’article 5.3 des présentes CGU.


16. Notifications et réclamations


16.1. Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte relative à la protection des données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis. Des informations complémentaires peuvent être demandées par l’Éditeur dans le cadre d’une notification.

16.2. Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des services offerts par l’Éditeur ou des pages de l’Éditeur sur des réseaux sociaux éventuels, aux CGU, aux mentions légales ou à la charte relative à la protection des données personnelles doit être introduite par e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, et ce dans les 30 jours suivant le jour d’origine du problème source de la réclamation. Après l’écoulement de ce délai, toute demande à l’égard de SHOPINGREEN n’est plus recevable. 

16.3. Il est possible que le Site contienne des inexactitudes, des erreurs ou des informations qui seraient en contradiction avec les CGU, les mentions légales ou la charte relative à la protection des données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…). En cas de contradiction, le texte des présentes CGU, des mentions légales et de la charte relative à la protection des données personnelles prévaut. Lorsqu’une telle situation nous échapperait, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Éditeur du Site par courrier postal ou par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, avec une description de l’erreur et de son emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.


17. Indépendance des clauses


17.1. Les clauses des présentes CGU sont réputées divisibles. Si une disposition est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

17.2. Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

17.3. Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.


18. Litiges / droit applicable / médiation


18.1. Les présentes CGU sont soumises au droit belge et tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judicaire de Bruxelles.

18.2. En cas de litige entre un Utilisateur et l’Éditeur, les parties s’engagent à rechercher dans toute la mesure du possible à régler leur litige de manière amiable, étant entendu cependant que les tentatives de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

18.3. Conformément au livre XVI du Code de droit économique, SHOPINGREEN SPRL propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.


Tous droits réservés – 22 août 2017